PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, PROMOTION ET VENTE DE L’ART CULINAIRE (PVAC), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Zone tout public Aéroport – 97232 Le Lamentin, et immatriculée au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro B 402 186 431.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site La Boutique French Touch.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
DÉFINITIONS
PROMOTION ET VENTE DE L’ART CULINAIRE (PVAC) : Propriétaire du site, ci-après dénommé « La Boutique French Touch West Indies ». Le site “La Boutique French Touch West Indies à la qualité d’intermédiaire entre le producteur et le client final.
ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE
| Le vendeur présente sur le site les différents produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux |
| communiqués à La Boutique French Touch West Indies par ses fournisseurs. Les clients sont en conséquence informés que La Boutique French Touch West Indies pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit. |
| La Boutique French Touch West Indies fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau internet, il est possible |
| que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. La Boutique French Touch West Indies mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés. À tout moment, La Boutique French Touch West Indies se réserve le droit de modifier ou de ne |
| plus commercialiser les produits offerts sur le site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que La Boutique French Touch West Indies aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications. En cas d’indisponibilité d’un produit, La Boutique French Touch West Indies informera le client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. |
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Pour passer commande sur le site, le client doit :
– Être majeur pour passer toute commande d’alcool
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
– Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
À tout moment, le client pourra :
– obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône appropriée accessible sur chaque page
– valider son panier.
Une fois son panier validé, le client devra s’identifier.
Le client s’engage notamment à indiquer ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que La Boutique French Touch West Indies puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
Une fois le client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
| La Boutique French Touch West Indies utilise le serveur PayPlug afin de rendre votre expérience d’achat plus fluide. Le client est transféré automatiquement sur la plateforme |
| PayPlug afin de procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires. Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire via PayPlug (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du client est débité au moment de l’expédition. Afin de procéder au paiement dû, le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du client sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de |
| la Carte bancaire et communiqué par SMS. A cet effet, le client garantit La Boutique French Touch West Indies qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client informé par La Boutique French Touch West Indies. La Boutique French Touch West Indies fait appel au prestataire de paiement PayPlug et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client. Les données enregistrées pour la livraison et facturation par La Boutique French Touch West Indies constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Boutique French Touch West Indies et le client. En cas de conflit entre les parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par La Boutique French Touch West Indies sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. |
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h (UTC-4) au numéro suivant : 05 96 42 18 16 et par email à l’adresse contact@laboutiquefrenchtouch.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
2. CONFIRMATION
| La commande de produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par La Boutique French Touch West Indies. Une fois la commande de produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la |
| commande du client s’affiche qui mentionne les références de la commande. Un courrier électronique de validation de la commande sera ensuite envoyé au client de la part de PayPlug afin de l’informer du paiement. Suite à la confirmation, le client recevra un nouveau courrier électronique l’informant que sa commande a bien été validée et comportera les informations suivantes : |
| – le numéro de la commande ; – le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; – les droits et garanties légales dont dispose le client ; |
| – le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; – les frais de livraison ; – la confirmation du paiement ; – les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; – les modalités afférentes à la livraison des produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande). |
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification ou toute commande passée de mauvaise foi.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 05 96 42 18 16 et par email à l’adresse contact@laboutiquefrenchtouch.fr et par courrier : Service Clients La Boutique French Touch West Indies : Zone tout public Aéroport – 97232 Le Lamentin
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client est listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’intervient qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par le vendeur, celui-ci étant soumis aux délais de livraison des prestataires professionnels.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 05 96 42 18 16 et par email à l’adresse contact@laboutiquefrenchtouch.fr et par courrier : Service Clients La Boutique French Touch West Indies : Zone tout public Aéroport – 97232 Le Lamentin
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 05 96 42 18 16 et par email à l’adresse contact@laboutiquefrenchtouch.fr et par courrier : Service Clients La Boutique French Touch West Indies : Zone tout public Aéroport – 97232 Le Lamentin
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 16h au numéro suivant : 05 96 42 18 16 et par email à l’adresse contact@laboutiquefrenchtouch.fr et par courrier : Service Clients La Boutique French Touch West Indies : Zone tout public Aéroport – 97232 Le Lamentin
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les deux ans suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.